Histoire du diplôme universitaire de Capacité en droit
Elle fut créée par Napoléon Bonaparte le 13 mars 1804, suite à une loi relative aux Ecoles de droit. Celle-ci venant préciser les conditions pour devenir "bachelier en droit", et prévoit dans son article 12 que ceux qui auront été examinés et trouvés capables sur la législation criminelle et la procédure civile et criminelle obtiendront un certificat de capacité.
Sous Napoléon III, au milieu du XIXe siècle, la capacité à une destination plus précise qui est de former les officiers ministériels.
Nature de la capacité en droit
Les facultés de droit conservent jalousement cette prérogative d'enseigner les matières d'un diplôme unique créé par l'Empereur, qui est dérogatoire à tout l'enseignement supérieur.
Des Docteurs (qui peuvent être avocats, magistrats ou notaires parfois) et Maître de conférences (dont de très renommés), non sans fierté, n'hésitent aucunement à enseigner leurs cours magistraux aux futurs capacitaires. Ce qui fait bénéficier les étudiants des meilleurs professeurs de droit.
La capacité en droit est un diplôme universitaire de deux années, c'est un baccalauréat de droit général, donnant sans autre forme, accès à l'université dans la famille de matière du droit (sciences humaines (droit, économie, science politique), littérature et grammaire, histoire et géographie...). En plus, avec la mention "Bien" la capacité vaut licence de 1ere année de droit.
Débouchés professionnels de la capacité en droit
La Capacité donne accès ou est obligatoire pour les professions telles qu'agent privé de recherche (détective privé), Clerc de notaire, d'avoué, d'huissier, de commissaire priseur ; secrétaire juridique d'avocat, dirigeant membre d'un syndicat de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux, rédacteur juridique, et la catégorie B de la fonction public, entre autre dans les professions de Greffier.
Sans omettre que la capacité est un excellent complément, certes à la culture générale en droit mais encore à d'autres profession qui y ont trait, comme la comptabilité, l'éconmie, la science politique, la gestion d'entreprises...
L'inscription et le taux de réusite à la capacité en droit
Aucune sélection n'est effectuée à l'inscription du certificat de première année de Capacité, c'est la faculté qui ensuite fait la sélection par les examens écrits et oraux, ainsi en 1ere année, 80% environ des inscrit ne sont pas reçus.
En seconde année, muni du certificat de première année, des 20% d'étudiants restant, 65% ne seront pas reçus, ce qui porte le taux d'échec sur deux années à 93%, puisque seul 7% environ des inscrit auront leur diplôme de capacité en droit, nous sommes très loin des résultats au Baccalauréat général...
Par exemple en 1982 sur 18.000 inscrits, il n'y a eu que 1328 reçus en 1983.
Les 9 matières enseignées
En première année
- Droit civil
- Droit commercial
- Droit constitutionnel
Soit en première année 360 heures de cours (3 fois 120 heures) à raison de 3 cours magistraux de 3 heures chacun par semaine.
En seconde année au premier semestre 4 matières imposées
- Procédure civil
- Droit administratif
- Droit et procédure pénal
- Travaux dirigés pratiques sur les 3 matières
En seconde année au second semestre 3 matières aux choix
Ce qui permet d'opter pour des matières de la même famille que le droit "sciences humaines" (droit, économie et politique), c'est-à-dire qu'il est possible de prendre des cours de macro-économie, ou encore de science-politique.
Sur le présent diplôme sont portées les 3 matières aux choix
- Droit notarial
- Droit social (droit du travail)
- Histoire du droit
Soit en seconde année 420 heures de cours, en 6 cours de 60 heures + 60 heures de travaux pratique dirigés sur les 3 cours imposés.
Ce qui fait un total de 9 matières durant 740 heures environ, y compris des travaux pratique (dirigés).
